Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 90
Versions de la disposition

Texte intégral
Récépissé dégageant une personne de toute autre obligation
90Le récépissé que remet le fiduciaire pour toute somme ou tout autre bien qu’il reçoit dégage la personne qui paie ou qui transfère de toute autre façon la somme ou l’autre bien de toute autre obligation concernant cette somme ou ce bien.
Récépissé dégageant une personne de toute autre obligation
90Le récépissé que remet le fiduciaire pour toute somme ou tout autre bien qu’il reçoit dégage la personne qui paie ou qui transfère de toute autre façon la somme ou l’autre bien de toute autre obligation concernant cette somme ou ce bien.